4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, dans ses conclusions, l'avocat a sollicité l'allocation d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en condamnant

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

2044 du Code civil, ensemble l'article 1567 du Code de procédure civile ; Très subsidiairement, 7° Alors que le juge de l'homologation, tenu de vérifier que la convention qui lui est soumise est

de l'article 473 du code de procédure civile de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande ; que l'article 472 du code

[Y] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - a rejeté sa propre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a

700 du code de procédure civile débouté M. et Mme [O] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement était de droit

Les Parties reconnaissent expressément que les dispositions du présent accord seront exécutées à titre transactionnel et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil

2053 du code civil, une transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence ; il résulte des dispositions des articles 1111 et 1112 du code civil, que l'exploitation abusive d'une situation

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.

2044 du code civil. / L’office est subrogé, s’il y a lieu et à due concurrence des sommes qu’il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas

H... a en toute hypothèse renoncé à se prévaloir de sa nullité, ce dont elle déduit que, sauf à méconnaître les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, les exceptions que M.

1109 et 2053 du Code civil, ce dernier article disposant que les transactions ne peuvent être rescindées que lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, mais qu'elles peuvent

L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs

MOTIFS Sur la validité de la transaction Selon les dispositions de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

1131 du Code civil, ensemble l'article 2044 du même Code ; 2.