produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 385 du Code de procédure

1134 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne conteste pas que la société Sonorma a remis un chèque de 20 000 francs le 23 janvier 1989 dans le cadre de l'affaire JPG

sur leur demande dans des emplois vacants ou créés par la loi de finances, il résulte des articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983, repris aux articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984, que le

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

avait été signé par Mme Z... sans le concours des nus-propriétaires au mépris de l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen

et avoir été licenciée le 31 mars 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour la période de 1982 à 1986 et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée

date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 1 du

, sur le caractère définitif de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 20 mai 1988 ayant décidé que l'invention litigieuse

11-02, l'avantage de la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles L.132-7 et L.135-2 du Code du travail, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

demandes formées contre ladite société, d'avoir violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile relatif au principe de la contradiction, d'une part, en acceptant le dépôt des conclusions de la

décembre 1983 et 8 février 1985 : Considérant que M.

Gilbert l'attribution d'un complément d'indemnité d'installation au titre de la période du 1er septembre 1985 au 31 août 1986 ; Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

purement indemnitaire accordé en 1982 représentait, ce qui était contesté, un contrat de travail en cours à la date de référence du 5 août 1988, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée juridique d'une convention sans reproduction inexacte de ses termes ne peut être critiquée au moyen d'un grief de

, 1982, 1983, et des tableaux concernant les opérations de repeuplement entreprises dans la rivière le Loup entre 1976 et 1984 par la société de pêche agréée, les Amis de la gaule ; que seul l'extrait

de cette cession par la production d'un acte écrit ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et méconnu

articles 2044 et 2052 du Code civil, 1384 du nouveau Code de procédure civile, la transaction passée entre les parties termine la contestation née, a autorité de chose jugée en dernier ressort et met