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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305750_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 197-3 du livre des procédures fiscales ; - elle est irrecevable en ce que la réclamation était tardive au regard du délai prévu par le a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le binôme constitué, conformément aux dispositions de l'article L. 191 du code électoral, de Mme D et de M. C, a été élu aux élections départementales de juin 2021 dans le canton de Montélimar 1.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659074
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709190
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626742
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626744
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626746
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311368
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104102_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ce qu'il soit fait application des articles L. 191-1 du code de l'environnement ou L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre
Source officiellecomm
é que la décision qui a ouvert la procédure dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00330
4 mars 2008
4 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il
Source officiellecomm
6079d3dc9ba5988459c599b8
19 décembre 2006
19 décembre 2006
l'une des dispositions, applicable immédiatement à la présente espèce en vertu du principe de la rétroactivité in mitius, a porté le délai à quarante-cinq jours ; Mais attendu qu'il résulte des articles
Source officielleSaisies immobilières
68dec3b96af9fd1f8094d7a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00479
30 mai 2018
30 mai 2018
R. 123-190 et R. 123-191 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il résulte des articles R. 123-182, R. 123-183 et R. 123-190 du code
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311374
30 juillet 2014
30 juillet 2014
de ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311396
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311403
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800110
23 octobre 2014
23 octobre 2014
du nombre des cantons de ce département de cinquante-huit à vingt-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311379
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311381
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officiellePage 77 sur 29188