N° G 18-82.028 F-N N° 1745 CK 13 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

d'informer sur sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt n° 1749 du 12 octobre 2004, devenu définitif le 19 octobre 2005 par le rejet, sur l'action publique, du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel

6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, applicable en la cause, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle fait, l'ordonnance retient encore que l'offre est

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L.228, L.230 du livre des procédures

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurl Sept service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 30 3° du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier

PRINCIPAL RESULTANT DE L'OMISSION DE LEUR FINALITE, CONSTITUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'ENFIN, PUISQU'EN REALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale

N° Y 19-83.449 F-N N° 1744 MD3 24 JUILLET 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.