L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... du bénéfice du contrat d'assurance en a souverainement déduit l'absence d'intérêt à agir de ce dernier ; que le moyen, tiré de la violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1690

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.

de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE SONT DES TIERS, AU SENS DE CE TEXTE QUE CEUX QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIES

1690 du Code civil, et lui était donc inopposable ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de l'assureur à hauteur de la somme de 1 942 889,12 francs, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé

Sur le second moyen : Vu l'article 1653 du Code civil ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec

partie à la procédure, a violé la règle "nul ne plaide par procureur" et l'article 415 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le CEPME justifie

2292 du code civil ; que par suite, l'engagement de caution de M.

C... avait de ces faits en tant que dirigeant de la Stebam, sans relever que la créance n'était pas susceptible de faire grief à leurs droits, la décision attaquée a violé l'article 1690 du Code civil

1644 du Code Civil.

X... a refusé de signer, de nombreux éléments autres que l'absence des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil, démontrent que M.

450 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1690 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Carrosserie nouvelle a acheté,

ou en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles