Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

N° S 17-83.320 FS-N N° 1632 VD1 30 MAI 2017 REJET M.

450 du code de procédure civile.

de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail en date du 23 octobre 2017

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147, 1603 et 1615 du Code civil.

1134, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt constate que le kilométrage de 66 000 ou 86 000 kms initialement porté sur le bon de commande paraît avoir été surchargé pour

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signée par M.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134, 1326 et 2011 du Code civil, ensemble l'article

a somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

  » L’article 623 du code de procédure civile dispose   : «   L’émission d’un ordre de paiement pour des prétentions pécuniaires (...) peut être demandée en application de la procédure spéciale

1643 du Code civil, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

L'article 963 du code de procédure civile, dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1610 du code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

L'article 963 du code de procédure civile dispose que': «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.