Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ; Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente

L.160-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application du présent code ..

1604 du Code civil ; 2.

'obligation de délivrance, l'article 1604 du Code civil dispose : "la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur" ; que, en application

, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019, vu l'article 1229 du code civil, vu l'article 276 du code de procédure civile A titre principal , - prononcer la nullité

Jean-Luc BRULARD, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

lors de la vente ne peut invoquer les dispositions de l'article 1653 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins que la société Foncière Costa était fondée à suspendre le paiement du prix, sans rechercher

de groupements suivants : 1° Les communautés urbaines ; 2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 3° Les communautés

aux offres de droit, en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes l'article 1601, figurant dans la section intitulée " Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ", de ce code : " Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

abusive,2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1603 et 1110 du code civil, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale, que

1604 du code civil.

SARL L’ANTIDOTE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L. 145-41 du Code

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

1609 quintricies du code général de impôts porte atteinte à la libre disposition des biens, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits