Selon l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

Selon l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés

A L'OCCASION DE CETTE VENTE ETAIT IMPOSABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

En premier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13,

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’

L. 341-5 du code forestier. 8.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme.