AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005364_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; ".
Source officiellePage 77 sur 2210
Bureau d'ordre référés
69d6bc30cdc6046d4790cc34
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance
Source officielle