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44 200 résultats pour « article 152 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005364_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; ".

Source officielle

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TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc30cdc6046d4790cc34

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f906

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004591_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 153-19 et L. 153-21 du code de l'urbanisme. 9.

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bedd

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité franco-belge d'extradition du 15 août 1874, des articles 151, 152 et 154 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8bb

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1993, qui l'a condamné, pour faux en écriture de commerce, à 18 mois d'emprisonnement dont

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 10] a fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines a

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f7d

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

arme et association de malfaiteurs en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 156, 175, 181, 201, 202, 203, 204, 205, 206,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2002121_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-8 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003867_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00956

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

d'être entendus personnellement par le tribunal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 651-2 du code de commerce dans

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a7

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a160d56cdc6046d47086022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

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TA

2ème chambre

DTA_2403865_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

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