l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui

829 et 1476 du code civil.

1485 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions de ce texte qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes

elle l'a fait sans tirer les conséquences légales découlant de ses propres constatations la Cour d'appel a, à nouveau, violé les articles 1433, 1437, 1468 et 1469 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la Cour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait mis en évidence une aggravation des désordres, que leur évolution se situait sur les lieux de passage, que les parties peu fréquentées

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

1419 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ; Attendu que le 14 décembre 2015, le juge ce tribunal a rendu à l’encontre de Madame

832, ALINEA 3, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTAIT AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER AU PROFIT DE

[X] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne assisté de Madame [H] [S] épouse [Y], son épouse Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1409 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

Faisant application des dispositions des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil aux termes desquelles la créance est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite

MH G [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante DÉFENDEUR Monsieur [B] [O] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par ordonnance

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que

815-9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la période pendant laquelle est due l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second

[E] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-17.588 formé le 3 juin 2021 par M.

[S] [Y], venant aux droits d'[F] [Y], demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-18.526 formé le 4 juillet 2022 par la société Gan assurances

la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la somme de 12 378, 52 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Marcel