Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 applicable à

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la procédure d'offre de paiement et de consignation prévue aux articles 1257 ancien et suivants du code civil et 1426 ancien et suivants du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction

2224 du code civil).

1474 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même Code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause.

L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

450 du code de procédure civile.

Y... n'avait pas spontanément restitué la somme prélevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du nouveau code de procédure civile.

3.3 du Règlement d'exemption CE 1475/95 applicable à l'espèce et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne procédant pas, comme elle y était invitée, à l'examen du risque de confusion entre les deux marques

R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

,toque 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,

non représentée à l’audience C/ CPAM DU BAS RHIN non-représentée à l’audience ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Clémentine

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 1415 dudit Code ; Attendu que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer est formée

[N] [X] Intimé la SELARL MCL AVOCATS [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, président, assistée