145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Aux termes de son assignation, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judicaire confiées

145 du Code de procédure civile, elle sollicite une expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de

valoir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’existence d’un motif légitime justifié par les désordres allégués.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire : En application de l'article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

de l'article 699 du code de procédure civile ; PRETENTIONS DE MONSIEUR Y...

Aucun texte relatif au bail commercial ne s'oppose à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du code de procédure civile.

Aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

et l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, la SAS DELTA SERTEC sollicite, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, et de la jurisprudence