450 du code de procédure civile

1371 du Code civil ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu peut être engagée, soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais qu'elle

1347 et 1348 du Code civil, 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christopher X... coupable d'abus

loi à recevoir pour lui, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, étant valable si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité ; vu l'article 1376 du code civil aux

1373 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, ensemble les articles 1361 et 1375 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le tribunal saisi d'une demande en partage

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

837 du code de procédure civile.

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

Y... qu'il l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil ; 3 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par

[E] était fausse, se borner à relever qu'il la contestait ; qu'elle a ainsi violé l'article 1373 du code civil ; 3- ALORS QUE subsidiairement, lorsque la preuve du paiement peut être rapportée par tous

1375 du code ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

que la preuve de sa créance était rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que si la perception de prestations indues autorise les Caisses à en obtenir

1376 et 1377 du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016.

1690 du code civil ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2 / que l'acte de signification d'une cession de créance

L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie qui a pris l'initiative de porter une procédure

L'article 1347 du code civil dispose cependant que, par exception au principe posé par l'article 1341 précité, la preuve de l'obligation puisse se faire autrement lorsqu'il existe un commencement de preuve