LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 du même code : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

132 du décret du 27 novembre 1991 applicable à l'avocat collaborateur et/ ou de l'article 136 de ce même décret applicable à l'avocat salarié :- sur des lettres adressées, à compter du 9 mai 2005 à des

Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code : " I.

de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) instituées par l'article

  : Article 21 «   Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans les articles 136 bis , 136 ter et 136 quater du Code pénal, l’action publique sera prescrite après dix ans, cinq ans ou

The Court notes at the outset that Article 135 of the Code of Criminal Procedure prescribes the grounds which justify the imposition of a preventive measure, including detention.

130; inciting war of aggression under Article 131; abuse of international symbols under Article   132; racial and other discrimination under Article 133; establishing slavery and transferring slaves

Aux termes de l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui repris à l'article D. 136-3 du même code : " I.

Et aux termes de l’article L. 136-1-1 du même code : « I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y

    La Loi fondamentale L’article 140 de la Loi fondamentale dispose que les articles 136 à 139 et 141 (articles dits ecclésiastiques ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11 août

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative

Toutefois, le II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que le transfert de la compétence PLU des communes à la communauté de communes

mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. () III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est

; qu'en annulant le redressement concernant la taxe de prévoyance pour la période postérieure au 1er septembre 2005, les juges du fond ont violé les articles L. 136-2, L. 137-1 et L. 242-1 du code de

L’article 140 de cette loi dispose que les articles 136 à 139 et 141 (articles dits ecclésiastiques ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11 août 1919 font partie intégrante de la Loi fondamentale

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. () III.

L. 136-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 136-1 du code de la consommation n'est pas applicable au syndic professionnel qui, sans mandat préalable du syndicat des copropriétaires,