1355 du code civil (ancien article 1351 du code civil) ; Sur les frais et honoraires de procédure exposés par le syndicat à la suite de l'arrêt du 12 octobre 2014 Le syndicat des copropriétaires

Sur la demande d'irrecevabilité des demandes en paiement des charges de copropriété et appels travaux à échoir pour l'année 2021 Aux termes de l'article 1355 du code civil l'autorité de la chose jugée

Aux termes de l’article 1355 du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par conclusions récapitulatives n° 3 du 8 septembre 2022, la société BP De Lange BV demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Vu l'article 221 du code des

Elle sollicite donc du Tribunal : Vu le Code de procédure civile et notamment les articles 122, 480 et 700 ; Vu le Code civil, notamment les articles 1103, 1104 et 1355 ; Vu le Contrat en date du 8 mars

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [M] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

467 du code de procédure civile.

3 de l'arrêté du 28 septembre 2011, pour écarter l'application d'autres arrêtés, en date du 27 décembre 2013, le juge de proximité a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du

Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

815, 816, 825 à 834, 840 à 842 du code civil, des articles 370 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, de : - rétablir l'instance, Monsieur

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et distraits au profit de Maître Georges Pomies-Richaud.

1240 du Code Civil.

[H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les vues illégales de son fond sur son immeuble sous astreinte, que les décisions judiciaires n'ont d'autorité qu'entre les parties selon l'article 1355 du code civil et ne constituent pas un titre exécutoire

1857 du code civil.

L'article 1355 du code civil dispose que " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.