805 du code de procédure civile.

régulier en la forme, mais mal fondé, l'appel interjeté par Mme [F], Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 et suivants du code civil, - confirmer la décision entreprise

147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance ; 3°/ qu'en toute

Aux termes de l'article R. 641-16 du même code : " A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées

1108 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en relevant que la salariée avait auparavant été mise à disposition par la société l'Oréal SA de sa filiale chinoise, pour interpréter la convention des parties

659 du code de procédure civile.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les procès-verbaux signés par la société AMP en décembre 1999, février 2000 et mars 2000, soit deux, quatre et cinq mois après la réception

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

1382 du code civil, ensemble les articles 1315 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il ressort de la lettre et de l'économie de ces dispositions légales que tout fait quelconque de

L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, elle a saisi les juges du fond pour qu'ils sanctionnent de telles pratiques qu'elle considère comme anti-concurrentielles ; que la cour d'appel a

L'article 1316-4 du code civil a introduit la signature électronique et l'article 1108-1 du code civil a posé le principe de la possible substitution à un acte sur support papier d'une forme électronique

1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

1319 du code civil.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable, c'est au salarié qui prétend avoir déboursé des frais d'hébergement et de nourriture d'en rapporter la preuve, que force est de constater que l'intéressé

Sur l'existence de la créance alléguée Attendu que sur les fondements des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, les intimés prétendent que la SOFIAG n'apporte pas la preuve de

835 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Code de Procédure Civile.