et d'ordonner la vente forcée du bien immobilier et le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution afin qu'il fixe la date d'audience des ventes conformément à l'article

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les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

B... la somme réclamée par cette commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros, rejette la demande de M.

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit car, aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n°1307/2013, les droits aux paiements directs sont attribués aux agriculteurs qui avaient

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