X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société BNP Paribas, qui lui a été signifiée le 6 juin 2008 dans les formes de l'article 659 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

30 et 71 du code de procédure civile, ensemble les articles 1290 du code civil et L 622-7 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, en cause d'appel (v. ses concl., p. 11), l'exposante, après avoir

1134 du Code civil, ensemble, l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1291 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse la souscription de parts, par voie de compensation notamment, dans

du Code civil ainsi que de son argumentation fondée sur les articles 1287 et 1288 du Code civil et de celle fondée sur l'article 2037 du Code civil.

1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1347 du même code ; 3°) ALORS QUE la connexité de deux créances suppose leur réciprocité

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Centre gare aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction

1289 du Code civil et 849 du Nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, le juge d'instance statuant par la voie du référé, en matière de contrat de bail, peut tirer sa compétence soit d'une

A DELIVRE CONTRAINTE CONTRE X..., POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DUES PAR CELUI-CI, ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ANNULER, COMME

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Moulinex a confié la réalisation d'un équipement industriel à la société

Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle

[G] Requête n° : 1278/24 Ordonnance n° : 90327 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[X] Défendeur : la société Fiducial sécurité humaine Requête n° : 1248/24 Ordonnance n° : 90336 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fiducial sécurité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 24-18.482 Demandeur : Mme [F] Défendeur : Mme [P] et autres Requête n° : 1292/24 Ordonnance n° : 90381 du 15 mai 2025

La société Protectas, dont le siège est [Adresse 1], 1218 Le Grand-Saconnex (Suisse), a formé un pourvoi le 3 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 25-15.994 Demandeur : Mme [N] Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine Requête n° : 1208/25 Ordonnance : 90412 du 16 avril