1281, alinéa 2, du Code civil et 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, et en tout état de cause, que les cautions se prévalant d'une novation par changement de débiteur de l'obligation qu'elles

de la sécurité sociale, a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1 à 3 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

C’est dans ce contexte que Madame [B] faisait assigner Monsieur [O] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte du 14 mai 2024, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, 1217

L.622-22 et suivants et R.622-20 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

1217, 1224, 1227 à 1229, 1728 et 1741 du code civil, ▸ ordonner la libération des lieux et prononcer l'expulsion de Monsieur [L] [Y] et de tout occupant de son chef avec le concours s'il y a lieu de

L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1231 et 1241 du code civil ; 3.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

quatrième branche : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu

1134 du Code Civil, l'article 6.2.4.2.2 de la Convention collective nationale des Cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes et les articles L 1237-7, L 1234-9 et R 1234-4 du Code du

Elles invoquent notamment les dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil qui sanctionnent l'inexécution contractuelle ainsi que l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit le paiement éventuel

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions édictées aux articles 1217 et 1792 et

L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice ».