441-1, 441-10, 441-11, 121-6, 121-7, 610-2 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification, déclaré

1134 du Code Civil, Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 août 2014, la SCI La Musarde demande à la cour, au visa des articles 544, 1231, 1152, 1226 du code civil, de l=article

1231-1 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

1231 du code civil.

et 409 euros de majorations de retard, * condamner la société Jean de la Fontaine au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 4 ) qu'en refusant d'examiner les pièces versées au débat, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code

de l'assignation du 9 novembre 2021, Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du code civil Juge que la SAS Seda Delorier a parfaitement rempli ses obligations contractuelles

aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la

n'a pas déduit de ses contestations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé les articles 1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

1285 et 1347 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'à supposer que le compte-rendu puisse valoir commencement de preuve par écrit, il aurait dû être complété par des témoignages ou des présomptions

H..., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 121-1, 121-4, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président chargé (e) d'instruire

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

Bart aux intérêts aux taux légal sur les trop perçus de loyers depuis la date de la demande en Justice en application de l'article 1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article

1338 alinéa 2 ancien du code civil.

32 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1240, 1241, 1831, 1843-5, 1850 et 1854 du Code Civil, JUGER qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement entrepris en ce qui concerne