MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

de cassation pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la demande de rectification

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Attendu que M.

1er et 4 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3 du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; 2 ) qu'à supposer qu'une déclaration sur l'honneur soit un mode de preuve admissible au regard

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

2224 du code civil. 8.

2224 du code civil. 8.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 1215 et 1243 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction applicable en la cause antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ;

1277 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Miditrans a émis et signé les bons de commande adressés aux fournisseurs et qu'après avoir déduit les articles constatés

X..., d'un ensemble automobile routier pour vice rédhibitoire, alors que la chose vendue étant divisible comme constituée d'un tracteur et d'une remorque, seule affectée d'un défaut, la résolution aurait

1271 et 1273 du code civil ; 6°- ALORS QUE constitue une clause pénale toute stipulation ayant pour objet de mettre à la charge de l'emprunteur des indemnités ou frais supplémentaires en cas de défaillance

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'article L.742-3 du CESEDA, ' Vu la requête motivée de Mme la préfète de l'Oise du 13 juillet 2023 sollicitant la prolongation de la rétention

Or, d'une part, selon l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs

700 du Code de procédure civile et une demande de 1200 euros au titre de l’alinéa 2 de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.