R. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1134 du code civil et L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée

1103 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, applicable en Polynésie française : 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Y..., en capital et intérêts, les versements par eux effectués éteignaient leur dette envers ce dernier ; qu'en refusant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1253 du Code civil

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1235 et 205 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'indemnisation de Laurence

Il ajoute qu'une telle consultation est de surcroît prohibée par les dispositions de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile.

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation, alors

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code

L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail à l'exception des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S... n'avait pas retrouvé d'emploi, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 201-131 du 10 février 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 100 de la loi de finances

L. 1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017, à titre encore plus subsidiaire, en cas de licenciement nul au visa de l'article L. 1225-4 du code du travail, fixer

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 143-4, devenu l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur