1134 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - frapper les condamnations des intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes et faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

1351 du Code civil, ensemble l'article 544 du Code de procédure civile.

pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 [ancien 1134] du code civil.

[N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : constater qu'aucune réintégration de M.

de la société civile immobilière Samd à ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de

l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la déclaration d'appel et, statuant de

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 1235-10, alinéa 2, ne sollicite pas sa réintégration, mais l'application des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail.

de l'article L 1221-1 du Code du travail.

L'article L. 1237-14 de ce même code dispose que la validité de la convention est subordonnée à son homologation.

demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

1134 du code civil et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que dans l'avenant du 20 février 2002, elle s'était seulement engagée à augmenter le salaire de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais, attendu que M.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat en cas de

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.