Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

12 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond

Sur la recevabilité des trois oppositions Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

122 du Code de Procédure civile.

d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur

1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, pour dire que la dénonciation du contrat intervenue en mai 1990 était prématurée, la cour d'appel

L.122-34 du code du travail applicable à Mayotte correspondait effectivement à la rédaction de l'article L.122-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 janvier 2002 ;

1103, 1116 ancien, 1137, 1142 ancien et 1147 ancien, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L141-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

700 du code de procédure civile.

Il résulte enfin de l’article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

MOTIFS ET DÉCISION L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

1355 du code civil (ancien article 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

Elles considèrent en application de l'article 122 du code de procédure civile que Monsieur [W] [K] n'a pas d'intérêt ni de qualité à agir à l'encontre de la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL dès lors que

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

MOTIFS : - sur la recevabilité de l’action en nullité Selon l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[W] [Y] demande à la cour, au visa des articles R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6, R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, R. 3252-1 et R. 3252-13 du code du travail