1200 et suivants du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de la société Franfinance location au titre des indemnités contractuelles résultant

1104 du code civil.

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

1103, 1104, 1212, 1217, 1231, 1231-6 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1104, 1194, 1217, 1231-1, 1240 du Code civil : « DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] Par conséquent, CONDAMNER la société PIBA LOCATION, à lui verser les sommes de : 5 600

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société L'AUXILIAIRE à l'assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES, Commissaires

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant les parties du surplus de leur demande.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté peut provoquer la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile