1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322

1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

[F] et Mme [F], appelants, déposées et notifiées le 20 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : ' Vu les articles 1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil

L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral signé le 9 avril 1991, les articles 1134, 1135, 1156, 1158, 1159, 1170 du Code civil ; Mais attendu que sous le

1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les père, mère, tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant le

convoqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1193 et 1182 du Code de procédure civile.

terrain le 1er juin 1991; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1165 du Code civil, décider que M.

Au visa de l’article 1165 devenu 1199 du code civil, et 1150 du même code, elle soutient qu’elle n’a jamais vendu aucun système de sécurisation par SMS, et qu’aux termes des conditions générales d’abonnement

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation qui découle de la rupture d'un

Philippe Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les fonds ont été versés au crédit du compte

1103, 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS Investissement et Commerce Cinéma à payer à la SARL Holding Etheve la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile.

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure