1146, 1183 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions s'exécutent de bonne foi et qu'en présence des termes du protocole du 9 juillet 1987 qui disposait que "dans l'éventualité où

Leullier et l'affirmation que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sont ellesmêmes dépourvues de tout fondement en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si en n'informant pas la société Média Communication de l'erreur d'orthographe commise sur son nom, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; alors enfin, et subsidiairement, qu'en ne vérifiant pas si les sommes dont elle a ordonné le remboursement à M.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en tout état de cause

, 1196, 1193, 1192, 1191, 1190, 1186, 1184, 1183, 1182, 1645, 1180, 2258, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations quel que soit le motif qui

3 du contrat de concession du 28 octobre 1992, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le concédant, s'il ne peut être tenu de renouveler

Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

L. 122-1, L. 122-3-1, L. 322-1 et suivants du code du travail et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat conclu entre la société Claire Innov et Mme X... convenait

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que des conditions générales figurant au verso de factures émises par un fournisseur puissent être opposées à l acheteur sans que celui-ci

L. 145-41 du Code de commerce (ancien article 25 du décret du 30 septembre 1953), 1134 et 1184 du Code civil, 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en délivrant à M.

des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne-Marie X... ; "aux