L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

A..., aux droits duquel se trouvent Mme B... et Mme C..., ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

d'Orléans soulevée par la société, et d'avoir ainsi violé les articles 4, 75 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas dénaturé les écrits de la société, retient

X..., la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code Civil; alors, d'autre part, que seules les conventions légalement formées font la loi des parties; que la cour d'appel a estimé que les conventions

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

dans la location, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en donnant une autorisation verbale, mais non moins expresse, au preneur d'installer un auvent, le bailleur avait, par là

de ceux résultant du contrat d'entreprise la liant à la société Trouillet, la cour d'appel, qui se fonde sur des motifs inopérants, viole les articles 1134, alinéa 3, 1147 et 1165 du Code civil ; Mais

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble de l'article L 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

[T] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt

3 précité et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que par voie de conséquence de ce qui précède, en déclarant que "le caractère éphémère de la structure GEDAD laisse

ne constituait pas un aveu judiciaire opposable à l'intéressée en cause d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que

1134 du Code civil; et alors, enfin, que le commencement d'exécution d'un contrat établit non seulement que les parties signataires avaient qualité pour le faire mais aussi que ce contrat n'était pas

1134 du code civil, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce ; 3 / que sa prétention ayant trouvé son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture des procédures collectives

avait d'ailleurs constaté; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission l'assignation en cause, en violation des articles 1134 du Code civil et 4, 9 et suivants

aux fins d'entendre le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNER solidairement la SAS BS BOULANGERIE, Monsieur [F] [V] et Monsieur [Z] [I] [C] à payer à la SA LES MOULINS DUMEE