700 du code de procédure civile, -de dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et

700 du code de procédure civile, -de dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et

solidum les parties succombantes aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

de PARIS, vestiaire : G0008 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

- DIRE qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - DIRE y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en

700 du code de procédure civile : 2.500 €, - intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, pour les condamnations de nature salariale, conformément à l'article 1153 du code civil, et à

S'agissant de la condamnation prononcée au titre des dommages immatériels et conformément aux prévisions de l'article 1153-1 du code civil, elle produira des intérêts au taux légal sur la somme de 14.400

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne l'AJE à payer au FIVA la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

1154 du code civil, - condamner in solidum les parties succombant aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

de liquidateur judiciaire de la SAS Pôle Elevage, la somme de 500 000 euros, d'avoir dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement dans les prévisions de l'article 1153-1 du