Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

important que l'auteur du dommage ait été placé dans l'établissement sur décision judiciaire ou à la demande de ses parents de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application

de l'article 14 du Code civil et de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention

de ces textes, bien que la SCP n'ait pas renoncé à l'indemnité servie par l'Etat, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du

le chien et la bicyclette de Mme Y... ne suffisait pas à créer une présomption de responsabilité à la charge du propriétaire de l'animal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application

fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester sans application

que ces offres sont étrangères à la procédure prévue à l'article 155 de la même loi qui ne concerne que les cessions d'entreprises consécutives à leur liquidation ; que la cour d'appel, qui a fait application

tenant compte d'une ancienneté remontant à la date de leur engagement au service de l'office, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne saurait trouver une application

et l'article L. 434-2 alinéa 4 par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte de la notion de "réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale", explicitée

d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en l'état de la contestation particulièrement sérieuse portant sur l'application

invoque l'exception d'inexécution de rapporter la preuve de l'inexécution qu'il allègue; que pour déclarer que la société Alst n'était pas débitrice des sommes réclamées par la société Teflax en application

l'accord du 8 décembre 1961 pour refuser la validation des périodes FNE postérieures au soixantième anniversaire de Mme Y... et antérieures au 1er janvier 1994, la cour d'appel a violé par refus d'application

des peines justifiée par ces élément est confirmée ; "1- alors qu'en prononçant la révocation du sursis sans avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, la cour d'appel a violé les

et l'article 17 c) de la loi du 2 juillet 1989 par refus d'application, ensemble l'article 4 de l'arrêté n° 2015-176-0007 du 25 juin 2015. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de procéder aux licenciements nécessaires et qui avait conservé la qualité d'employeur des intéressés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du Code du travail, par fausse application

de la prescription annale, la cour d'appel a violé, par refus application, l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de conseil, commune à de nombreuses branches d'activités et dont il n'est pas en l'espèce constaté qu'elle constitue l'activité principale de la société Géoservices, ne justifie pas, à elleseule, l'application

pure et simple de cette convention, ce qui excluait l'application de l'article 21 de ladite convention ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs