infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ; Sur le moyen d'annulation

demandé au juge de l'exécution de constater que la créance n'était pas fondée en son principe, et d'ordonner la mainlevée des saisies ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de cet avertissement ; Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé ; PAR

fait l'objet d'une mise à pied de trois jours en décembre 1992 pour avoir refusé d'accompagner des mineurs dans un camp; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-46.583 et B 02-46.584 ; Sur le moyen d'annulation relevé

Il a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de Versailles, en date du 29 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

[J] [O] a, le 16 avril 2025, déposé une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Olivier X... en annulation du bail rural conclu le 10 janvier 2012 avec M.

X..., demandeur au pourvoi n° Q 16-21.605 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le congé pour reprise délivré le 31 juillet 2012 à M. Arnaud Y... par M.

D..., leur petit-fils ; Attendu que Mmes X..., Y..., et Z... font grief à l'arrêt d'annuler le congé et d'autoriser la cession ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause

Y... avait vendu ces parcelles par acte notarié du 11 juin 2007 ; que l'ASPCB a demandé, à titre subsidiaire, l'annulation de cette vente ; que MM.

Il demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, d'annuler la mise en demeure du 6 décembre 2012, la contrainte du 14 mai 2013 et la signification de la contrainte

vice du consentement, l'acquéreur l'a assigné en nullité de la vente et en restitution du prix ; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution du prix de la vente annulée

l'acte de signification du 7 octobre 2016 et la procédure subséquente, pour défaut de pouvoir et de capacité de l'huissier de justice - Très subsidiairement, l'annuler pour vice de forme compte tenu

N], de l'agence Axe immobilier et de Mmes [I] et [D] au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), que la SCI [Adresse 5], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] (le syndicat) en annulation