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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b953
14 mars 1979
14 mars 1979
" en ce qu'il a été procédé au tirage au sort du jury de session le 25 janvier 1978 à l'audience du tribunal de grande instance de Châteauroux présidé par Madame Hébrard, Vice-Président ; " alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100287
8 mars 2012
8 mars 2012
les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les deux premiers textes, la production d'une copie ne saurait suppléer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00877
28 mars 2012
28 mars 2012
radiation ; que Mme X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle le 23 mars 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance qu'elle a engagée, alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10224
30 mars 2022
30 mars 2022
FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que leur appel ne portait que sur le chef du jugement rejetant leur exception d'incompétence et non de celui rejetant leur exception de connexité ; 1°) ALORS
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a27
19 avril 2024
19 avril 2024
CARREFOUR SUPPLY CHAIN C/ M.
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c4466f
4 février 1981
4 février 1981
ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE SOULEVEE PAR LA FEMME, ALORS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55490
19 juillet 1973
19 juillet 1973
IRREGULARITE PAR DECISION DU 4 JANVIER 1973 REGULIEREMENT NOTIFIEE, SE SAISIR A NOUVEAU DE LA QUESTION ET DECIDER, LE 9 JANVIER 1973, D'ADMETTRE L'ENREGISTREMENT PRECEDEMMENT REFUSE DE LADITE LISTE, ALORS
Source officielleChambre Sociale
616348e7543823d76b0316c3
19 avril 2011
19 avril 2011
[G] [S], né le [Date naissance 2] 1948, a été victime d'un accident du travail le 23 février 2006 alors que, salarié intérimaire de la société Sup interim, il avait été mis à disposition de la Sns Saintot
Source officiellecr
613725eccd5801467742196b
22 mai 2001
22 mai 2001
prévenu à cet égard, lesquelles n'ont d'ailleurs pas été soumises à l'appréciation du premier juge et apparaissent ainsi de manière fort curieuse et tardive en cause d'appel, ne sauraient utilement suppléer
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c401
8 mars 1984
8 mars 1984
L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, RENDUE PAR MONSIEUR BRUNNER SUBSTITUANT MONSIEUR VILLETTE JUGE D'INSTRUCTION ; " ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201594
11 octobre 2012
11 octobre 2012
juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la validité de cette mise en demeure et du bien-fondé du redressement ; Attendu que pour déclarer la mise en demeure nulle, l'arrêt retient qu'alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100728
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer les modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants alors, selon le moyen, que le juge aux affaires
Source officiellecr
ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z
613724a0cd58014677417113
28 novembre 1991
28 novembre 1991
violation des articles 400, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été rendu en audience publique ; "alors
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618266
25 mars 1983
25 mars 1983
ETAIT, EN L'ESPECE, COUVERT PAR UNE GARANTIE DE BREVET, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, EU EGARD AU CARACTERE NON PROBANT DES DOCUMENTS FOURNIS, QUE CETTE GARANTIE DE BREVET AIT REELLEMENT EXISTE, ALORS
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619378
19 novembre 1984
19 novembre 1984
PHILIPPE Y..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE FAUX PLAFONDS A COUDRES EURE , A ETE ASSUJETTI A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 ;
Source officielleChambre des Etrangers
67908999a212a19f662df65c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [M], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 5 décembre 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007096_20230210
10 février 2023
10 février 2023
perçoit, pour toutes ressources, une somme d'environ 620 euros mensuels versée au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui constitue une prestation d'assistance sociale venant suppléer
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eec
2 février 1977
2 février 1977
AFFERENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE ETAIT, EN L'ESPECE, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ALORS
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbe2
6 février 1980
6 février 1980
DE DECIDER ET REALISER LA RESTRUCTURATION ENVISAGEE, QU'ENFIN LA PETITION DE TRENTE-DEUX EMPLOYES RECLAMANT LE DEPART DE L'INTERESSEE ETAIT INTERVENUE SUR L'INITIATIVE DE DEUX CADRES Y AYANT INTERET ALORS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28c
12 mai 1970
12 mai 1970
D'INFORMATION, CONCLUSIONS DONT LA COUR S'EST EMPAREE POUR Y REPONDRE ET REJETER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRETENDUMENT DEMANDE; ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LA REQUETE ADRESSEE
Source officiellePage 77 sur 853