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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85abd
18 décembre 2001
18 décembre 2001
S'il fait état de prélèvements pour des prêts immobiliers à hauteur de 3.843,41 F, il ne justifie pas de la durée de ces prêts, ni du montant de l'allocation logement qu'il devrait percevoir.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
procurer à l'époux créancier les secours nécessaires pour lui assurer le niveau de vie auquel il peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint ; Attendu que Madame A...justifie percevoir l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b3
19 octobre 2011
19 octobre 2011
En l'espèce, la situation des parties s'analyse ainsi : Madame Y...qui est née le 10 novembre 1953 perçoit une pension d'invalidité mensuelle de 654 euros environ ainsi que l'allocation logement d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405441_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il est placé en situation irrégulière du fait de la carence des services de la préfecture, ce qui entraine la perte de son emploi et de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600701_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
valoir à cet égard que sa situation est actuellement précaire, dès lors que son employeur a suspendu son contrat d’apprentissage ce qui réduit ses chances de valider son diplôme, que ses droits aux allocations
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308347_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2302314_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié, par un courrier du 25 mars 2023, un indu de prime d'activité d'un montant de 3 044,18 euros, d'allocation logement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505386_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du 1er juillet 2023 au 31 mai 2024, d’aide personnalisée au logement pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023, d’allocation de logement familial pour la période du 1er juillet 2023 au 31 mai
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302202_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vienne a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation logement d’un
Source officielleAide sociale
DTA_2201818_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que l'indu est infondé dès lors qu'elle était bénéficiaire de l'allocation logement au titre des mois d'avril 2020 et mai 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211411_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
social et qu'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation logement.
Source officielleChambre Sociale
6285e18d6a1876057df5d5dc
18 mai 2022
18 mai 2022
comme fraude'», - condamner la CAF de l'Eure à leur verser : * 4'158 euros, à parfaire, au titre de l'allocation de logement, * 1'816,25 euros au titre de l'AAH due jusqu'en juin 2020, * le complément
Source officielle3ème Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b54
10 octobre 2024
10 octobre 2024
a procédé à la conservation de l'allocation logement d'un montant de 352 euros par mois dans l'attente de la mise en conformité du logement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501386_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. ". 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300213_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Deux indus d'allocation de logement sociale (IN4-004) de 1 144 euros pour la période d'août 2020 à février 2022 et de prime d'activité de 1 283,34 euros pour la période de décembre 2021 à février 2022
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300917_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de réexamen du droit à l'allocation de logement sociale (ALS) et a maintenu un indu d'ALS dont le solde s'élève à 1 474 euros ; 2) d'enjoindre
Source officielleSURENDETTEMENT
69b2101bcdc6046d4759a8be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et aux allocations de logement.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2504789_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
familial ; 4°) l’allocation de logement (…); 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familiale ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2116638_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
du revenu de solidarité active et de l'allocation logement pour la période de février 2011 à septembre 2012.
Source officiellePage 77 sur 6295