F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA vie et MMA vie assurances mutuelles, l'avis de M.

2022, Mme A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bâtiment d'habitation situé 2 rue du Vieux

Syndicats C.G.T. de Paris 14ème, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le tribunal d'instance de Paris 14ème (élections professionnelles), au profit de la société GPA Vie

le divorce pour faute qu'à la condition de constater que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

assimilant à une période d'essai une période d'adaptation la précédant, convenue à la demande du salarié expatrié pour lui permettre, ainsi qu'à sa famille, de vérifier son adaptation aux conditions de vie

la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie

591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel, en condamnant le demandeur à l'interdiction définitive du territoire français, a méconnu le droit de toute personne au respect de sa vie

préjudice économique ; " aux motif que la preuve d'un préjudice de cette nature n'est pas rapportée ; " alors qu'en s'abstenant de rechercher si la disparition de leur enfant, venant d'entrer dans la vie

CHARRIER, demeurant Le Poire sur Vie (Vendée), ..., Le Beignon Basset, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

cour d'appel de préciser les éléments de fait d'où il résultait que l'attitude du mari s'analysait en une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

Y... a demandé le prononcé du divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; que son épouse a soulevé l'exception tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant appris au décès de son mari que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait

X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ni s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

capital au titre des frais futurs pour tierce personne ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'est pas contesté que la victime doit être assistée d'une tierce personne pour les actes de la vie

Y... une provision de 60 000 francs en raison de l'atteinte portée au respect de sa vie privée par une publication du journal Ici Paris magazine ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir opposé une

juge, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité, pour le malade, d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie

, 10, ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Allianz Via Vie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

était le père de l'enfant que Mme A. a mis au monde le 15 juin 1989, alors que, pour constituer un cas d'ouverture à l'action en recherche de paternité, le concubinage implique, à défaut de communauté de vie