: - PERRIN X..., - PERRIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain

soit effectivement sédentarisée par des travaux lui conférant le caractère d'un immeuble ; que la photographie, accompagnant le procès-verbal de police dressé le 13 décembre 1995, montre que, si le terrain

régularité de la procédure ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant accordé aux expropriés une indemnité du chef des impôts fonciers qu'ils ont payés depuis la prise de possession des terrains

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait des documents versés aux débats et notamment de l'extrait de la transcription à la Conservation des hypothèques d'un acte de vente d'un terrain

du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) a chargé la société Verdier du percement et du revêtement d'un tunnel ; que soutenant que des difficultés dues à la nature du terrain

[Z] et ses ayants-cause étaient autorisés à passer " sur ce terrain " avec un renvoi et une précision relative à la numérotation et à la superficie totale de la parcelle " section [Cadastre 11]" ; qu'en

Louis et Auguste X..., propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable

la création d'une pièce de 30 à 35 m2 sans qu'aucune autorisation préalable n'ait été sollicitée pour les travaux réalisés ; qu'il résulte de l'enquête effectuée que le prévenu a loué à Mme Y... un terrain

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025 et un mémoire du 7 août 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre

C B, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer

A..., représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A B, représenté par Me Terrasson, indique que l'ordonnance n°240609 en date du 4 septembre 2024 a été exécutée tardivement, mais que la liquidation d'astreinte n'est peut-être pas d'actualité.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la procuration établie par un électeur de La Boissière d'Ans à la brigade de gendarmerie de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) le jeudi 27 mars à 17 h 36, qui

Machat, demeurant "Le Moulin Haut" à Guilbonde, Terrasson (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jacques X..., 2°/ de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant tous deux Maneyrol, Pazayac, 24120 Terrasson-La-Villedieu, 3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est à Vayrac,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme C A B, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département

d'appel a dénaturé les conclusions d'appel sollicitant la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que l'action contre le promoteur et l'architecte était fondée non seulement sur le terrain

Par déclaration du 25 juillet 2016, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail supplémentaire sur un terrain supportant un hangar de stockage qu'il occupe. 3.