Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

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xa0;   Par un arrêt du 29 novembre 2005, la Cour de cassation, statuant sur la requête du procureur général près la haute juridiction tendant au renvoi devant une autre juridiction pour cause de sûreté

xa0;   Par un arrêt du 29 novembre 2005, la Cour de cassation, statuant sur la requête du procureur général près la haute juridiction tendant au renvoi devant une autre juridiction pour cause de sûreté

A la fin de l'examen médical, ils furent traduits devant le procureur de la République et devant le juge près la cour de sûreté de l'État de Diyarbakır. Ce dernier prononça leur détention provisoire.

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Le requérant déclara, par ailleurs, qu'il retirait son pourvoi en cassation et présenta une demande écrite à se sujet. Suite à cette demande, la Cour suprême de cassation mit fin à la procédure.

    Les intéressés furent appréhendés à l'issue des perquisitions menées à leur domicile par des agents de la direction de la sûreté de Şırnak.

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requérants, dont les deux premiers étaient alors gérants de sociétés commerciales et les trois derniers employés de la banque   T., furent entendus à plusieurs reprises par la police de Bacău au sujet

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d'Istanbul («   cour de sûreté de l'Etat   »).

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