REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (n°343, 3 pages)

N° RC 26/00715 Minute n° 26/346 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M.

malade et de celle qui demande les soins.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt du 7 juillet 2023, la cour criminelle départementale a condamné M.

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il souligne que les délais très courts imposés pour préparer son dossier ne lui ont pas permis de s'expliquer

son service en qualité de comptable, un rappel de prime de 13ème mois pour 1985 à 1987, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argumentation qui a été développée au soutien

Elle souligne être inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau depuis 1999 et avoir récemment obtenu le diplôme de traducteur interprète juridique à l'université [2].

Elle précise que son activité professionnelle est régulière et joint l'extrait Kbis et les statuts de sa société au soutien de son recours.

garantie pour le cotisant de soumettre le litige à l'avis du comité des abus de droit ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que l'organisme de recouvrement des cotisations sociales n'a pas, au soutien

référence à l'espèce ; qu'il a ainsi violé l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

la procédure à son conseil lors du débat contradictoire, a cru pouvoir la rejeter ; "au motif que, s'il appartient à la chambre d'accusation de vérifier la régularité des procédures qui lui sont soumises

une offre ferme ; que cette offre était subordonnée au blocage par nantissement d'une somme de 5 128 000 francs sur l'acompte versé par les Emirats Arabes Unis, acompte dont le plan prévisionnel soumis

la reconnaissance du caractère abusif de la clause d'indexation du contrat Helvet Immo, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise

principe susvisé" ; Attendu que l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée, par les soins

du substitut, auquel la presse ne saurait être asservie), que les journalistes ont estimé qu'il ne fallait pas mentionner le patronyme du substitut ; "considérant qu'en appelant l'attention sur le souci

D..., entrepreneur, contre la société Bâtiment Périgourdine, sous-traitant, était soumise à la prescription de dix ans prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ; qu'en affirmant néanmoins, que

de gestion établis par l'intéressé lui même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que les juges ne peuvent rejeter une prétention sans examiner les documents qui leur sont soumis

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de Mme F.