mais le 19 novembre suivant, il l'a payée avant d'avoir reçu une mise en demeure et bien avant le dépôt de la plainte ; il a déclaré qu'ayant des difficultés financières il avait attendu quelques semaines

travaille depuis le décès de son concubin, pour la commune de Champigny-sur-Marne, en qualité d'agent de service des écoles, au salaire mensuel de 5 021 francs, valeur mars 1986, pour 169 heures par semaine

Jean-Philippe X... est en état de récidive légale et a déjà été condamné une dizaine de fois pour des vols aggravés ; que les faits reprochés dans la présente procédure ont été commis quelques semaines

Y..., présent pendant deux semaines au domicile de celui-ci, indiquait avoir constaté le comportement anormal d'X...

précédant le jour du contrôle ; "aux motifs que l'article 15 7 du règlement n° 3821/85 du 28 décembre 1985 prescrit au conducteur de présenter à l'agent de contrôle l'ensemble des disques de la semaine

; qu'en l'espèce, la Cour, qui relevait que Pierre X..., hospitalisé à la date de son opposition, le 20 septembre 1993, n'était sorti de l'hôpital à Cannes que le 13 octobre, soit plus de trois semaines

général, lequel avait immédiatement installé un administrateur délégué chargé des affaires commerciales destiné à le remplacer dans ses fonctions auxquelles il avait été brutalement mis fin deux semaines

effectuées ; qu'il appartient en revanche au juge de les chiffrer ; qu'en rejetant la demande du salarié au motif qu'il ne quantifiait pas les heures supplémentaires ni par jour ni par semaine

X... un poste de pupitreur, ce poste ne correspondant pas à son profil et son salaire étant la moitié du sien ; qu'en outre, ce poste n'a été libéré et n'a été pourvu que le 4 mai 1994, soit six semaines

répondent pas aux conlusions par lesquelles l'association soutenait que "la seule distribution d'affiches dans les hôtels et campings, s'étalant sur 25 kilomètres de côte, et à raison de deux fois par semaine

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... qu'un droit de visite de ses enfants limité à un après-midi par semaine dans les locaux d'une association et à une très longue distance de son domicile, alors, selon le moyen, que, d'une part, en

activité le lundi 18 mars 1985 ; que la société a, le 4 mars 1985, considéré que les relations de travail étaient rompues du fait de la salariée qui n'avait pas respecté le délai de prévenance de six semaines

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt que Mme X... a prélevé, outre le montant de son salaire de mars avec plusieurs semaines

X... plusieurs semaines après son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, enfin, et en tout état de cause, que s'il ne peut être pallié à l'insuffisance

juin 1996, alors qu'iI avait été versé aux débats le contrat à durée déterminée liant les parties, qui stipule expressément sa durée du 13 juin 1996 au 30 septembre 1996 pour 20 heures de travail par semaine

X... dans la lettre de licenciement et développé dans les conclusions d'appel était d'avoir provoqué artificiellement et délibérément la rupture du contrat de travail en multipliant les dernières semaines

les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer que le délai de 7 jours avait couru en période de vacances judiciaires et à compter d'une fin de semaine