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et produit une notice descriptive de l'appartement en cause, signée entre le maitre d'œuvre et le maître d'ouvrage, précisant que " l'appartement est livré en l'état, sans peintures dans les pièces sèches

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00172_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet s'inscrira dans le paysage ondulé de la " vallée de la Noye ", sillonné par des vallées sèches aux versants parfois boisés, entre lesquels

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00155_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

d'ouvrage de la commune de Saint-Georges d'Orques, aux droits de laquelle est venue la métropole Montpellier Méditerranée Métropole, d'un mur de soutènement en béton en remplacement d'un mur en pierres sèches

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2408382_20260219

Administratif

19 février 2026

A l’inverse, il ressort des pièces produites par le recteur, et notamment d’un témoignage rédigé par Mme C..., attachée gestionnaire du lycée Pissarro, que Mme F... s’est adressée « très sèchement » à

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300544_20231024

Administratif

24 octobre 2023

concluant à ce que les désordres sont dus à des défauts de confection et de pose des panneaux / à une absence de barrière d'étanchéité entre les pièces à ambiance humide comme le laboratoire et les pièces sèches

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209940_20230317

Administratif

17 mars 2023

Secchi, premier conseiller, Mme Charpy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé L.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205606_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Secchi, premier conseiller, Mme Charpy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. La présidente, Signé G. CL'assesseur le plus ancien, Signé L.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204998_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Secchi, premier conseiller, Mme Charpy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. La présidente, Signé G. CL'assesseur le plus ancien, Signé L.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1808282_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Secchi, premier conseiller, Mme Charpy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. La présidente, Signé G. AL'assesseur le plus ancien, Signé L.

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Chambre 1 Ventes

68e7a4d9033cf481c39a288b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

cave portant le numéro 26 LOT n° 183 : au deuxième étage, un appartement dénommé C, à droite en arrivant de l’escalier, d’une surface Loi Carrez de 54,28 m², comprenant : hall, dégagement,, cuisine, séchoir

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Service des Criées

686c23f4dd7001754d6200c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 mai 2024 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 14] (95), un appartement, une cave et un séchoir

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512908_20260219

Administratif

19 février 2026

C..., représenté par Me Seghier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507082_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Me Seghier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-

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Eloignement 72 heures

DTA_2603293_20260430

Administratif

30 avril 2026

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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1ère chambre

DTA_2304343_20251223

Administratif

23 décembre 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960102

Admin. suprême

16 juin 1999

X..., expert-comptable, dirigeant de la société SECMI ; Considérant que, pour annuler la décision du 24 octobre 1997, par laquelle le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a autorisé M.

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1ère chambre

DTA_2400924_20260511

Administratif

11 mai 2026

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402365_20250618

Administratif

18 juin 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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Chambre sociale-2ème sect

69e85b5ecdc6046d47192843

Appel

21 avril 2026

La convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches s'applique au contrat de travail.

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9ème Chambre

DTA_2506349_20260428

Administratif

28 avril 2026

Secchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.