à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, et les autres chefs de préjudices dont elle réclamait réparation, tels que la perte des deux fonds de commerce exploités par la Sarl

Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz.

sociétés anonymes La Bastide de la Tourne et La Bastide du Jardin, et par la SCI La Barracca à Bourg Saint-Andéol (07), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Gero Concept, de la SARL

et 12 mai 1986 (lettre de licenciement) à Mme X... de projeter de participer à la création d'une entreprise concurrente et le fait que 1°) le 19 juillet 1986, Mme X... contresignait les statuts d'une SARL

s'est abstenu d'user de cette faculté, n'est plus recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la SARL

. ; que la date de la soustraction supposée n'a cependant pas pu être établie avec certitude ; qu'à supposer, comme le laisse entendre la SARL Ambulances Besnier, qu'elle ait eu lieu après février 2000

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu (Guy X...) du chef de vol et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime (la SARL

Nanterre a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL

Y... et/ ou la SARL Autras Nice et/ ou la SARL Etrang Gatton Suppl Limited et/ ou la société Atlantic Chempharm Limited et/ ou la SARL JB Audit Conseil situés 3 place Ile de Beauté à Nice dans les Alpes

. ; que par un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait réformé ce jugement ; Attendu que les consorts Z..., la SCI Les Névons et la SARL Les Névons, font grief à l'arrêt

civile et non contradictoirement débattu par le demandeur ; "aux motifs que la partie civile calcule ses pertes et ses droits comme elle l'entend et Pierre Y..., administrateur provisoire de la SARL

(SARL Comisa) a été apporté par François Z... ; qu'il a également admis que François Z... s'était occupé de certaines démarches pour le montage des opérations ; que les commissions perçues par la SCI Green

l'article 303 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que lesdites procédures concernant directement l'application de textes, régissant la procédure de liquidation des biens de la SARL

X... au nom de la "SARL COGEBAT", au motif qu'il n'avait pas précisé qu'il agissait pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation, la cour d'appel a violé l'article 5, alinéa 2, de

X..., de la SARL Paradise automatique et de M. A..., de Me Foussard, avocat de Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, sans que la SA La Chausseria et la SARL Levasseur ne soient intervenues à un titre quelconque dans cette décision ; que, dès lors, la cour d'appel, faute d'avoir recherché si la SA La

John X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Holding Rond-Point Elysées; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2000) que la SARL Déménagements Massicard Frères (la société), qui avait