Y..., Don Jean, Jean-Paul, Antoine et Dominique A... et de Mmes Marie, Paulette et Simone A..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. François A..., les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts C..., de Me Choucroy, avocat

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la la SCI Le Goéland, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil,

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la ville de Bourges, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier

observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Via assurances IARD Nord et Monde, devenue la compagnie Allianz via assurances, de la SCP Ryziger

Finance, conseiller, les observations de la SCP Ryziger, avocat de la société nouvelle des Y...

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme de Z... de Vilars, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Ricard, avocat de la société

Y..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des impôts d'Aix Sud, de Me Blondel, avocat de M.

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Val-de-France, de Me Cossa, avocat des époux D..., les conclusions

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de

général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Manoir industrie, de la SCP Ryziger

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mmes G..., B... et I..., de

Y..., ès qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme de Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Villien, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., les conclusions de M.