Ricour, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [L], de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF voyageurs, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société [2], et après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [Z], et après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Rinuy, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Sirap France, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Demandeur : Mme [F] Défendeur : Mme [H] et autres Requête n° : 105/26 Ordonnance n° : 90610 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Q] [H] épouse [B], ayant Me Haas

Although he had had sex with several of the girls he had met at the club allegedly run by the applicant, he had not paid for it.

Elle rapporte une amélioration partielle depuis son passage il y a quelques jours, avec un meilleur sommeil, mais les symptômes d'allure psychotique restent présents (HAV avec injonctions variées, désorganisation

On various dates in 2014 the Higher Administrative Court (HAC) upheld the decisions of the lower courts in all seven cases.

which Mr Einem had refused.

The authorities had also had regard to the fact that the gathering of Comradeship IV had in past years been the target of activities aimed at disturbing it which had caused considerable nuisance to other

arrest, and that the injuries he had sustained had had no causal link with the fatal outcome. 20 .

without having been subjected to any external pressure; (d) had a serious and incurable illness or was under serious, chronic and incapacitating suffering according to a medical diagnosis; (e) had given

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Haas.

Article 2 : L'État versera à Me Haas une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas, avocate de M.

Contrary to the doctor’s advice, Mr S. had attended a hearing, but had had to leave early on account of his health problems and need for treatment.