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Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la somme dont il lui ait demandé le reversement représente 42,5 % de son capital social ; ce reversement a également un impact sur

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301396_20250923

Administratif

23 septembre 2025

’aide dite prime à la conversion versée à tort dans le dossier n° 2008001232VEN00007, ainsi que la décision du 31 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre à l’ASP de lui reverser

Source officielle

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505457_20260121

Administratif

21 janvier 2026

les mesures prises portent une menace directe sur leur accès au logement, à l’alimentation et aux soins ; il leur est, de surcroît, impossible matériellement d’attendre le jugement au fond ; - le reversement

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081819

Admin. suprême

29 mars 2000

1995, annulé la décision du 24 juin 1993 par laquelle le directeur général de L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES a rejeté la demande du Groupement d'exportation des farines tendant au reversement

Source officielle

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042427534

Admin. suprême

14 octobre 2020

A... à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 11 860,33 euros.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102681_20221229

Administratif

29 décembre 2022

A C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 15 octobre 2019 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a procédé au retrait-reversement de l'aide de 5 723

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Cependant, il résulte de l'article 12 du code général des impôts que lorsqu'un redevable est appelé ultérieurement à reverser des sommes sur lesquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est

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8ème chambre

DTA_2106976_20240327

Administratif

27 mars 2024

Toutefois le reversement des rémunérations irrégulièrement perçues prévu par le VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 ne constitue pas un régime de réparation pour faute du préjudice

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1ère Chambre

DTA_2400379_20250211

Administratif

11 février 2025

D, infirmier, de reverser la somme de 2 156 601 F CFP correspondant aux prestations perçues au titre des soins dispensés au-delà du plafond d'efficience d'activité individuelle pour l'année 2022. M.

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2ème chambre

DTA_2201184_20231003

Administratif

3 octobre 2023

agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Charton, représentée par la société civile professionnelle Desilets, Robbe, Roquel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de reversement

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Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d7b

Appel

9 octobre 2024

Tandis que l'appelante maintient ses demandes de reversement pour les bénéficiaires [P], qui ne bénéficiait pas de la CMU à la date des soins mais avait souscrit une mutuelle, [K] pour des prestations

Source officielle

613725a8cd5801467741f931

Cassation

9 juillet 1996

D... à la suite d'une saisie arrêt effectuée à l'initiative de la concubine de ce dernier; que cette somme qui correspondait à deux mois de pension alimentaire n'a pas été remise à Mme Y..., mais reversée

Source officielle

édaction d'une plaintec/X pour abus de confiance et recel

6079a8c59ba5988459c4edc2

Cassation

26 janvier 2005

restituer à cette dernière les honoraires versés, puisque les démarches demandées n'avaient pas été accomplies, qu'il n'avait jamais répondu à la lettre de sa cliente exigeant ce remboursement, et n'avait reversé

Source officielle

613726a4cd58014677427526

Cassation

20 juin 2007

conclu avec Maryline X..., épouse Y..., c'est-à-dire la reconnaissance de l'achèvement de l'accession à la propriété de la maison en échange de la vente immédiate de ce bien et du règlement, par le reversement

Source officielle

61372628cd58014677423646

Cassation

24 octobre 2001

droit que les premiers juges ont retenu Philippe X... dans les liens de la prévention (arrêt, page 4) ; "et aux motifs, adoptés, des premiers juges qu'il n'est pas contesté que Philippe X... devait reverser

Source officielle

61372614cd58014677422cfc

Cassation

29 septembre 1999

Z... le 7 avril 1995 ; qu'en effet, si la société Caravan Park disposait, aux termes d'un mandat, d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour reverser les fonds au vendeur du véhicule, le prévenu

Source officielle

613725bccd5801467742022b

Cassation

27 octobre 1999

complète que celle prévue initialement avec Logirem et que, dès lors, la demande de restitution de la subvention lui paraissait infondée ; que, néanmoins, il établissait le 14 avril 1998 un mandat de reversement

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00195

Cassation

16 mars 2022

il a écrit au dirigeant de la société [U] sol que "du fait de ta participation à l'inspiration du cahier des charges initial de ce projet, et afin de valoriser ton action, nous te proposons de te reverser

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201007

Cassation

7 novembre 2024

[E] de la possibilité d'obtenir, une fois l'état des débours fixé à cette dernière somme, le reversement en sa faveur de la somme de 353 142,48 euros (562 161 euros de PGPF - 209 018,52 euros de rente

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869256

Admin. suprême

19 juin 2009

les prix de ces services, mais leur fait obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion présentées notamment par les sociétés qui proposent ces services, et aux demandes de reversement

Source officielle

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