fixée pour négocier le protocole d'accord préélectoral était celle du 24 avril 2018 et où la CGTG se plaignait seulement de ce que la lettre l'ayant invitée à venir négocier ce protocole, qu'elle avait reçue

valeur et la portée juridique des éléments de preuves versés aux débats ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les appréciations de l'administration des Douanes, qu'elle a reçues

déclarant « que le moyen de preuve utilisé par l'employeur est …licite » sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette illicéité ne résultait pas du détournement de la finalité des autorisations reçues

compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en cas de contestation, le juge doit caractériser que cette demande a été effectivement reçue

Y..., de ses démarches volontaires et des réponses qu'il avait reçues, la preuve du réel travail de recherche de reclassement du salarié par l'employeur et des démarches entreprises par celui-ci pour remplir

en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues

sécurité sociale, de l'article L. 10 du Code de la santé publique et de l'arrêté du 15 mars 1991 ; 4 / que ne constitue par un accident du travail l'affection résultant d'une vaccination facultative reçue

calomnieuse et l'a, en conséquence, condamné à une peine de quinze jours d'emprisonnement assorti du sursis ; "aux motifs que les poursuites de ce chef sont fondées sur la lettre de Stéphane X... reçue

prévenue comme l'expression d'une lutte considérable et inexpiable ; que le débat n'a rien de politique, les libertés fondamentales ne sont pas en cause et les péripéties d'une surveillante de cour de récréation

recevoir les divers actes de poursuite que le Trésor public lui a notifiés à l'adresse figurant sur la carte grise de son véhicule ; " alors que, dans ses conclusions d'appel en date du 29 mai 2000 reçues

dans une attestation qu'ils ont signée le 6 mars 2001, la sarl Vogisform Bedding, sise 34 route de la Verpellière, aurait mis en place un montage frauduleux (pièce n° 1) ; que, selon les informations reçues

achevé le 12 décembre 1995 ; qu'elle produisait des factures de travaux dont la plus récente était datée du 22 novembre 1995 ; qu'une nouvelle demande d'intervention écrite le 3 décembre 1995 n'avait été reçue

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'extorsion de fonds et a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement ; "aux motifs qu'à la suite d'une troisième lettre, reçue

accomplis à l'occasion du droit de visite du père ; que ces faits ont d'abord été révélés à la mère et à son nouveau mari, puis au médecin de famille qui, sous deux certificats, fait état de confidences reçues

... et Isabelle Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'ensemble des lettres reçues

. et le réintégrant dans son corps d'origine avait été prise au motif de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé et n'avait revêtu aucun caractère disciplinaire ; que par ailleurs le refus du recteur

eu son attention attirée par les nombreux appels ou mises en demeure de l'administration fiscale ; tout au long de la procédure, des lettres recommandées avec accusé de réception ont été envoyées et reçues

l'acquisition en leur nom de conteneurs d'âge équivalent, afin de leur permettre de continuer à percevoir les produits ; qu'enfin, il est avéré que des sommes correspondant aux conteneurs perdus ou vendus, reçues