CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

178 764 résultats pour « Puelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372542cd5801467741c44c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle

Page 77 sur 8939

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC29 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SAINTES-PUELLES INVEST

SIREN 828953513Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BORALEX MAS SAINTES-PUELLES

SIREN 981111636Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

14/11/2025

Voir →

Modifications diverses

PARC EOLIEN DE MAS SAINTES PUELLES

SIREN 840295158Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

23/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SAINTES-PUELLES INVEST

SIREN 828953513Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

05/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

PARC EOLIEN DE MAS SAINTES PUELLES

SIREN 840295158Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

30/06/2025

Voir →

CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnment réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4ba

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4cc

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c54b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c550

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qu'il est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c551

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c715

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d2

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementé et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementé et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc67

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle