La société Bolloré a porté plainte et s'est constituée partie civile à l'encontre de M.

qui ont subi des aménagements considérables excluant tout autre usage sans des transformations importantes et coûteuses, l'insertion dans le bail d'une clause "tous commerces" est nécessairement sans portée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 mai 1997) et les productions, que, par actes des 3 et 18 février 1986, M. et Mme X... se sont portés

la validité d'une seule des deux surenchères, celle de la SCI "Village Créole"; l'autre de la SCI "Les Cerisiers", adjudicataire des lots n°5, 6 et 7, contestant la validité tant de la surenchère portée

ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge judiciaire qui autorise l administration à procéder à des visites et saisies doit préciser limitativement les marchés sur lesquels les opérations peuvent porter

confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité concernant les deux prévenus, et qu'il sera infirmé sur la peine d'emprisonnement, qui pour mieux tenir compte de la gravité des faits, sera portée

TVA immobilière était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'actes d'éclairer les parties sur la portée

Y..., employé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en qualité de "chef de service de port" à Port Camargue depuis le 1er avril 1970, a été licencié pour motif économique le

Z... le prêt, que celui-ci n'a pas réitéré la vente et sollicité le remboursement de l'acompte, qu'il a assigné les consorts Y..., en invoquant que les chiffres portés sur le compromis étaient faux ;

Y... s'était notamment porté caution d'un prêt de 65 500 francs pour la réalisation de travaux dans la maison d'habitation la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte, ensemble les articles

fond du litige et les prescriptions pénale et civile étant indépendantes, sa décision n'a acquis au civil aucune autorité de la chose jugée, de telle sorte qu'en s'estimant liée par l'appréciation portée

l'article 1166 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 815, alinéa 2, autorise le tribunal à surseoir au partage, à la demande d'un indivisaire, si sa réalisation immédiate risque de porter

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 23 mai 1996), que, par lettre du 10 avril 1996, l'Union départementale Force ouvrière du Morbihan a porté

A... se sont portés caution pour garantir le remboursement du prêt consenti par la société Ficofrance à la société civile immobilière La Prade ; que cette dernière ayant été défaillante, la société prêteuse

hiérarchique ; qu'au regard de ce texte, son emploi n'a pas été modifié et qu'il appartenait toujours à la catégorie des employés de bourse ainsi qu'en attestent sa carte d'accès à la bourse, les mentions portées

la question préjudicielle ainsi soulevée ; d'où il suit qu'en requalifiant le CES en contrat à durée indéterminée, motif pris de ce que les conditions édictées par le décret du 30 janvier 1990 pour porter

la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en ce qu'elle ne permet plus au débiteur de disposer de sa maison, la vente forcée par adjudication porte

La réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de défendre ne peut être sollicitée que dans les conditions prévues par le second. 8.