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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2104517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En dernier lieu, M B demande l'annulation de l'obligation de pointage qui lui est imposée en raison de son caractère disproportionné.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403949_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
E est astreint à une obligation de pointage tous les jours de la semaine à 9h00 heures au commissariat de police de Lannion. Si M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407631_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 30 septembre 2024, l'intéressé a été placé en fuite, en raison d'une carence dans ses obligations de pointage prévues par l'arrêté l'assignant à résidence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500033_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un arrêté du même jour, elle a fait l’objet d’obligations de résidence et de pointage pendant le délai de départ volontaire. Mme C... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcc8
26 mars 1980
26 mars 1980
LAQUELLE A STATUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIT A FAIRE JUGER QU'ETAIT ILLICITE LA PRATIQUE DE LA SOCIETE CAMELIN " CONSISTANT A RETIRER UN QUART D'HEURE DE TRAVAIL SUR LE SALAIRE, CHAQUE FOIS QUE LE POINTAGE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179795
29 novembre 2017
29 novembre 2017
CASES Ms Noé (application no. 66798/14), senior official of a registered left ‑ wing political party, performed propaganda activities in the street on 1 May 2012 while wearing a five-pointed
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0073bcaf505db696609
6 juillet 2023
6 juillet 2023
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé GREFFIER LORS DU PRONONCE: Harmony Poyteau
Source officielleETRANGERS
6785fdb3e1c1941b1ee98193
12 janvier 2025
12 janvier 2025
DU NORD MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Harmony POYTEAU
Source officielleETRANGERS
6785fdb4e1c1941b1ee9819f
12 janvier 2025
12 janvier 2025
PAS-DE-CALAIS MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Harmony POYTEAU
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509926_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence à l'échelle du département des Yvelines pour une durée de 45 jours, a ordonné son pointage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505287_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, par l'obligation de pointage à la gendarmerie qu'il prescrit, l'arrêté litigieux préjudicie gravement à sa situation, en attentant
Source officielle3ème chambre
DTA_2400664_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un arrêté du 22 février 2024, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a modifié les obligations de pointage de l'intéressée définies dans l'arrêté du 28 septembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300430_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
période d'assignation en méconnaissance de l'article L 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté son obligation de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300021_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
janvier 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois et a fixé des obligations de pointage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603646_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence pendant un an, avec obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606026_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque d’être placé illégalement en rétention administrative lors de son pointage au commissariat ; cette situation porte une atteinte
Source officielleChambre des Etrangers
669b5315a3418ee2ae72d226
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[B] [H] a repris les pointages. S'agissant de la question des démarches accomplies pour quitter le territoire, l'avocat fait valoir que M.
Source officielleSociale D salle 3
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Le listing du badgeage d'entrée ne constitue pas un pointage des salariés mais uniquement la liste des personnes ayant accédé au site ce jour là par le portail d'entrée.
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Illégalité interne pour erreur de fait : * Le préfet a placé monsieur en rétention pour irrespect du pointage
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302372_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
de venir et au droit de mener une vie privée et familiale est manifestement excessive ; le ministre n'était pas contraint d'adopter une obligation de se présenter quotidiennement au commissariat, pointage
Source officiellePage 77 sur 1101