AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110591
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[E], pointant les anomalies et erreurs matérielles, administratives, techniques et financières de l'opération commerciale unique dans son ensemble, notamment temporel jusqu'aux termes du contrat de vente
Source officiellePage 77 sur 281
2ème Chambre
DTA_2407880_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., qui s’est installé avec elle au 61 avenue du Ponant à Villeneuve-la-Garenne à partir de septembre 2022 et avec lequel la communauté de vie n’a jamais cessé depuis lors.
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