AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008127008
19 mai 2003
19 mai 2003
du 30 janvier 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a refusé de prendre en compte sa demande de levée de la restriction de la présence obligatoire aux commandes, d'un second pilote
Source officiellePage 77 sur 745
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005296
17 janvier 2007
17 janvier 2007
faire application des dispositions de cet article et de condamner l'Etat à payer à la commune de Vannes, d'une part, et à l'Aéroclub de France, l'Union française de l'hélicoptère, l'Association des pilotes
Source officielle