Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

Z... et B..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts C..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank France, les conclusions

F C, représenté par la SCP Philippe Meillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le préfet du Nord a estimé que la demande présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions.

Au produit de 504 euros ainsi obtenu, doit être appliquée une réfaction de 30 %, le litige comportant des prétentions dont l'objet était similaire au premier litige, ce qui ramène la rétribution à 352,80

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juin et 7 septembre 2021, la société OAP, représentée par Me Philippe Pescayre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il soutient que : - il ne conteste pas l'engagement de la responsabilité de l'Etat et le principe du droit à indemnisation du requérant ; - l'évaluation du préjudice d'anxiété doit être ramenée à de

Il soutient : - à titre principal, que l'administration n'a commis aucune faute ; - à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnisation.

Philippe Loos, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ayant reçu par un arrêté n° 2023-789 du 10 octobre 2023 délégation à l’effet de signer tout acte en matière du droit des étrangers

[E] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Yvon Perin et Jean-Philippe Borkowiak, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

20 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la commune d'Agos-Vidalos, a réformé le jugement en date du 15 février 1995 du tribunal administratif de Pau et ramené

Johnny X...était rattaché à l'agence de Cholet et devait exercer sa mission sur un secteur géographique défini dans un rayon de 40 kilomètres autour de cette ville. Début août 2009, M.

Philippe CLUZEL ARRET : - réputé contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, prise en la personne

Philippe CLUZEL, Greffier.

Philippe F..., désigné pour remplacer M.